PROJET DE STATUS DE L'ASSOCIATION "LE GRAND PAYS BASSÉE - MONTOIS - PROVINOIS"
Article l - Création -
II est fondé, entre les quatre communautés de
communes :
- du canton de Bray-sur-Seine
- du Montois
- de la Gerbe
- du Provinois
une association régie par la loi du le' juillet 1901 et le
décret du 16 août 1901,
dénommée :
« Pays Bassée-Montois-Provinois ».
Article 2 - Objet -
L'association a pour but :
-
de définir et conduire un projet commun de développement
économique et touristique
et une action forte de
désenclavement ;
-
de représenter les quatre communautés de communes
constituant le «Pays », structure
d'aménagement du
territoire reconnue par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 ;
- de mener toute discussion utile avec tous les partenaires
potentiels : Etat, autres collec-
-tivités territoriales
(Département et Région notamment), chambres consulaires,
associations,
mouvements
socio-professionnels, etc ;
- de
définir et mener une stratégie de communication à
l'échelle de son territoire, pour faire valoir
les intérêts
stratégiques de cette grande partie de l'Est seine-et-mamais.
Article 3 - Siège social -
Le
siège social de l'association est fixé à la mairie
de Provins.
Article 4 - Composition -
Les membres actifs de l'association sont exclusivement les quatre
communautés de communes
précitées, à savoir :
- communauté de communes du canton de Bray-sur-Seine,
- communauté de communes du Montois,
-
communauté de communes de la Gerbe,
-
communauté de communes du Provinois.
L'association comprend également, sans qu'ils puissent
prétendre prendre part aux décisions
proprement dites, les personnalités suivantes :
- le
sous-préfet de l'arrondissement de Provins,
- le
député de Provins (,,,, circonscription),
-
le conseiller général de Bray-sur-Seine,
-
le conseiller général de Donnemarie-Dontilly,
- le
conseiller général de Nangis,
-
le conseiller général de Provins,
-
le conseiller général de Villiers-Saint-Georges.
Ces personnalités participent à la vie de l'association
en tant que personnes associées.
Les membres actifs de l'association peuvent se
réunir quand ils le souhaitent sans les personnes
associées.
Article 5 - Adhésion -
De nouvelles
communautés de communes exclusivement peuvent demander leur
adhésion
au Pays Bassée-Montois-Provinois.
Pour que cette
demande d'adhésion se concrétise, il sera
nécessaire de réunir :
- l'accord du
conseil communautaire de la communauté de communes demandeuse,
-.l'accord de
tous les conseils communautaires des communautés de communes
déjà adhérentes.
Les
communautés de communes nouvellement adhérentes
contribueront financièrement à
l'association pour une année pleine ou une
demi-année, selon respectivement que leur adhésion sera
effective avant ou après le 1er juillet de
l'année en cours.
Article 6 - Retrait -
Toute
communauté de communes peut, par décision de son conseil
communautaire, demander
son retrait de l'association. Celui-ci est de droit
et prend effet immédiatement. La cotisation annuelle
déjà
versée ou à verser reste due pour
l'année en cours.
Article 7 - Conseil d'administration -
Le conseil
d'administration est l'unique organe exécutif de l'association.
Il est composé de la façon
suivante, sur une base de
représentativité démographique :
- 5
représentants de la communauté de communes du canton de
Bray-sur-Seine,
- 5
représentants de la communauté de communes du Montois,
- 3
représentants de la communauté de communes de la Gerbe,
- 9
représentants de la communauté de communes du Provinois.
Chaque
représentant a un suppléant qui siège en lieu et
place du titulaire en cas d'absence de celui-ci.
Pour se réunir
valablement, le conseil d'administration doit avoir au moins 2/3 de ses
membres (titulaires
ou suppléants) présents, soit 14.
Article 8 - Le bureau -
Le bureau est
élu par le conseil d'administration.
Il comprend :
- un président,
-un 1er
vice-président,
- un 2ème
vice-président,
- un 3e""
vice-président,
- un trésorier,
- un trésorier-adjoint,
- un secrétaire,
- un
secrétaire-adjoint.
Article 9 - Le président -
Le président est
élu à l'issue de chaque consultation municipale pour la
durée du mandat municipal. Quelle
que soit
la durée effective de son mandat, celui-ci (ainsi que ceux des
membres du bureau) prend fin lors du scrutin
municipal suivant.
En cas
d'égalité des voix au sein du conseil d'administration
pour un vote, la voix du président est prépon-
-dérante. En cas d'absence du président, c'est le l"
vice-président qui préside le conseil d'administration.
Article 10 - Assemblée générale -
L'assemblée
générale comprend tous les membres de l'association,
permanents et associés.
Elle associe également
les membres du conseil de développement (voir article 13).
Elle se réunit au
moins une fois par an, sur convocation du président, ou à
la demande de la moitié plus un
membre des membres du conseil d'administration (soit
11 membres). L'ordre du jour est préparé par
le conseil
d'administration.
Elle entend les rapports sur
la gestion du conseil d'administration, sur la situation morale et
financière de
l'association.
Elle n'a pas de pouvoir propre
du fait du statut particulier de l'association composée des
communautés de
communes et d'elles seules.
L'adoption du montant de la
participation financière des communautés de communes et
la modification
éventuelle des statuts doivent faire l'objet de
délibérations conformes des conseils communautaires
concernés.
Article 11 - Ressources -
Les ressources de
l'association se composent :
- des subventions de
fonctionnement ou d'étude éventuelles, notamment de
l'Etat et de la Région dans
le cadre de l'exécution du Contrat de Plan Etat-Région
(CPER) ;
- des dons et legs ;
- des produits
financiers autorisés par la législation ;
- de la cotisation
annuelle de chaque communauté de communes. Celle-ci sera
calculée sur la base du
nombre d'habitants dans le ressort de chaque communauté de
communes. Le montant de l'unité de cotisation sera
décidé chaque année par le conseil
d'administration de l'association dans le cadre du vote du budget.
Article 12 - Direction administrative -
L'association sera
dirigée administrativement par un chargé de mission
auquel sera associé éventuellement
un secrétariat.
Au-delà de ces deux
postes, aucun recrutement, sauf décision ultérieure du
conseil d'administration, n'est prévu,
les
actions concrètes devant trouver des maîtres d'ouvrage en
dehors de l'association elle-même.
Article 13-Le conseil de développement -
Un
conseil de développement sera associé aux travaux de
réflexion de l'association, comme il est prévu dans le
cadre de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999.
Il appartient au conseil
d'administration de fixer les contours et de coopter les membres de ce
conseil de développement.
Celui-ci a un rôle purement
consultatif.
Article 14 - Dissolution -
La dissolution ne peut être
prononcée que par le conseil d'administration, à une
majorité d'au moins deux tiers
de ses membres.
Cette dissolution doit être
présentée, ainsi que ses conséquences, à
l'assemblée générale.
Par ailleurs, elle doit être
approuvée, avec ses conséquences, par les conseils
communautaires des communautés
de communes membres de l'association.
Pour que cette dissolution soit
valable, elle doit être approuvée par au moins 2/3 des
communautés de communes
représentant au moins la moitié de la population totale,
ou au moins la moitié des communautés de communes
représentant au moins 2/3 de la population.
Le conseil d'administration
désigne, en cas de dissolution, un ou plusieurs commissaires
chargés de la liquidation
des biens de l'association.
L'actif est attribué aux
communautés de communes membres de l'association en proportion
de leurs apports financiers respectifs.
Fait à Provins, le ??
en autant d'exemplaires originaux que de parties intéressées.
Le président de la
communauté de
Le
président de la communauté de
communes du canton de
Bray-sur-Seine
communes
du Montois
Dominique SATIAT
Roger DENORMANDIE
Le président de la
communauté
Le président de la communauté de
de communes de la Gerbe
communes du Provinois
Philipe FORTIN
Christian JACOB
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Juillet 2005 |