SOUS-PRÉFECTURE DE PROVINS
Provins, le 20 septembre 2004
Mise en place du projet de Grand Pays -Note technique
Au-delà de l'accord politique portant sur l'élargissement
du périmètre
du Pays Bassée- Montois
au canton de Provins, les éléments
techniques
suivants devront faire l'objet d'un débat au niveau
des élus compétents
:
- structuration juridique du Grand Pays,
- fonctionnement
administratif,
- dissolution du SIAC du Pays Bassée
Montois,
- mise en
œuvre de la démarche Grand Pays.
l - La structuration juridique du
Grand Pays -
Le Grand Pays
s'articulerait autour des quatre communautés
de communes : Bray- sur-Seine,
Donnemarie-Dontilly, Gerbe et Provinois.
Celles-ci, en
vertu de leurs compétences, constitueraient ensemble une
association loi de 1901,
dont les statuts prévoiraient un conseil
d'administration fermé, avec leurs seuls représentants.
Cette
association aurait pour vocation d'être une structure
«politique»
d'élaboration des program-
-mes et de validation des projets inscrits dans
le cadre du contrat de plan Etat-Région (CPER)
actuel et
futur (ou du
document programme qui pourrait se substituer à partir de 2007
au
CPER).
La
représentation des quatre communautés de communes serait
à
déterminer selon des critères
précis : nombre minimal de représentants
par communauté de communes, population, etc.
Le conseil
d'administration serait assisté par un conseil de
développement, au
sein duquel seraient
associés des représentants des forces vives du
ressort géographique du Grand Pays : chambres
consulaires,
représentants patronaux et salariés, offices de tourisme,
etc.
Le
conseil de développement a pour vocation d'aider à
l'élaboration de la
stratégie du Grand Pays.
C'est
évidemment un facteur de médiatisation
important de celui-ci.
L'association loi de 1901 ne serait en charge que d'une administration
légère (voir point 2 fonction-
-nement administratif) et des fonctions de
communication générales. Les actions
seraient portées
par les communautés de
communes elles-mêmes, soit seules, soit à plusieurs par
voie de
convention.
2 - Le fonctionnement administratif -
Dans la
mesure où il ne s'agit pas que le Grand Pays soit une structure
de gestion, mais bien un outil
de
réflexion et de lobbying,
l'association loi de 1901 n'a pas vocation à connaître
une
administration
importante. On devrait se rapproche r de
structure de type « réseaux de villes ».
Ainsi, la
structure
administrative du Grand Pays devrait être
composée :
- d'un
cadre A, chargé de mission, de bon niveau, qui doit, d ans
une recherche
de
contexte politique consensuel, être capable de participer
à la définition de la
stratégie, de monter les dossiers de réalisation et
de financement des projets, le
tout en
bonne intelligence avec les présidents et les administrations
des quatre
communautés de communes concernés,
- d'une
assistante (niveau secrétariat de direction).
Cette petite structure devrait être hébergée
dans
des locaux administratifs existants pour
bénéficier
de
la logistique existante d'un
« hébergeant », celui-ci se faisant rembourser par
l'association loi de
1901 les coûts d'intendance.
3 - La dissolution du SIAC du Pays Bassée Montois -
Avant de créer formellement le Grand Pays, et si un accord se
forme sur la création d'une
association loi de 1901 à partir des quatre
communautés de communes, il est nécessaire de
procéder
à la dissolution du SIAC.
Cette dissolution pourrait intervenir au 31
décembre 2004.
L'association loi de 1901 prendrait le relais au 1er janvier 2005.
La procédure de dissolution devrait être
la
suivante :
-
délibération de toutes les communes du ressort du SIAC
pour solliciter du préfet
la dissolution du
SIAC.
S'il y a
unanimité des communes, le préfet prend un
arrêté.
- S'il n'y a pas
unanimité, mais simple majorité des communes,
le préfet, avant de
prendre son
arrêté, doit solliciter l'avis de la commission
départementale de coopé-
-ration intercommunale
(CDCI).
Il n'y a pas de délai prévu pour recueillir
la position des conseils municipaux. Cela dit, il faudra veiller à
ce que cela intervienne rapidement (en
élaborant un projet de délibération et en fixant
informellement
une date butoir, après rencontre avec les maires concernés - voir supra).
La dissolution du SIAC a pour conséquence le retour aux
communes des compétences exercées par
celui-ci. Il faut donc dans la foulée
prévoir le transfert des compétences
récupérées vers les communautés
de communes notamment (ex : réseau d'assistantes
maternelles...). La déconnexion entre les communes
et le Grand Pays sera en tout état de cause
chose totale.
Le transfert des personnels vers d'autres
structures
(5) devrait être effectué au
31 décembre prochain.
Il pourrait être envisagé que
l'actuelle secrétaire du SIAC soit la future
assistante de direction du Grand
Pays. Dans la mesure où elle est fonctionnaire
territoriale (adjointe administrative), elle devrait être ratta-
-chée à une collectivité (a priori une des
communautés de communes) et mise à disposition de
l'association
loi de 1901 qui rembourserait la dite collectivité sur
facture.
Il faudrait étudier avec le trésorier de
Bray-sur-Seine, qui est d'ores et déjà au courant du
projet, les effets
financiers de la dissolution du SIAC, avec
notamment la reprise des actifs de celui-ci.
Enfin, au-delà des compétences «
facultatives
» exercées par le SIAC, il faudrait reprendre
en charge le suivi
du
schéma directeur local (une convention
pourrait être établie entre les deux communautés
de
communes
concernées).
4 - La mise en œuvre de la démarche Grand Pays -
D'ici le l" janvier 2005, il faudrait
procéder, outre à la dissolution du SIAC, aux
démarches suivantes :
- élaboration rapide d'un dossier
d'élargissement du Pays Bassée Montois avec
rédaction
d'un document comprenant :
. le projet stratégique de
territoire,
. le projet de structure administrative,
. une liste d'actions envisageables,
. la composition du conseil de
développement ;
-
délibération par les quatre communautés de
communes, approuvant le document stratégique,
les statuts de l'association loi de 1901 et
l'adhésion à celle-ci, fixant la participation
financière
et
désignant leurs représentants ;
- envoi d'un
dossier complet au préfet de Région en vue de le
voir approuver le périmètre élargi,
dans la perspective
ensuite de le voir prendre un arrêté de
création définitive (lequel est mis pour
l'instant en sommeil pour
l'actuel Pays Bassée Montois) ;
- contact à
prendre avec la région lle-de-France pour présentation du
projet d'élargissement et
approbation ensuite par la commission permanente
ou l'assemblée régionale.
Deux
réunions avec les maires respectivement
des
deux communautés de communes
de Bray-sur-Seine et
Donnemarie-Dontilly de
façon à leur présenter le projet de Grand Pays et
engager la procédure de dissolution du
SIAC pourraient être
organisées.
Patrick PINCET
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