L'an deux mil sept, le vingt quatre novembre à neuf heures, les Délégués de la Communauté de Communes de la Bassée se sont réunis à l'Hôtel de Ville de Bray sur seine, sous la présidence de Monsieur Dominique SATIAT.

 

 

Présents :

 

Mme Bourcier (Baby), MM Anquetin et Legendre (Balloy), M. Charle (Bazoches-lès-Bray), MM. Satiat et Saunier (Bray/Seine), M. dijon (Chalmaison), Mme Gallien et M. Blankaert (Everly), M. Lamotte (Fontaine-Fourches), MM. Albertus et NUNDOO (Gouaix), M. Petillat (Gravon), M. Jégoudez (Grisy/Seine), M. Brethereau P. (Hermé), Mme Michel (Jaulnes), Mme Bourali (Melz/Seine), M. Boudignat (Melz/Seine), M. Couet (Montigny-le-Guesdier), M. Delporte (Mousseaux-lès-Bray), M. Ghislain (Les Ormes/Voulzie), M. Peron (Passy/Seine), Mme Charle et M. Boissy (Saint-Sauveur-lès-Bray), M. Chauvin. (La Tombe), Mme Tiscornia (Villiers/Seine), M.  Larmet (Villuis).

 

Excusés : M. Foret (Chalmaison), M. Benoit (Gravon), M. FLON (Grisy/Seine), M. Rolinat (Jaulnes),  Mme Sivanne (Montigny-le-Guesdier),  M. Baranger (Mousseaux-lès-Bray),  M. CARRASCO et Mme PIVERT (Mouy sur Seine), Mme Bouvry-Jeunemaître (Noyen/Seine), M. VITU (Les Ormes sur Voulzie), M. GERMANN (Passy/Seine),  M. Brethereau D (La Tombe). M. Renaudat (Villuis)

Absents:    M. Blanchard (Baby), M. BLONDELOT(Bazoches-lès-Bray) M. Auge (Fontaine-Fourches), M. BREUIL (Hermé), M. Brunet (Noyen), MM. Martinet et BORLOZ (Villenauxe la Petite). M. PETILLAT(Villiers/Seine

Pouvoirs : M. BENOIT (Gravon) à M. Petillat, M. FLON (Grisy/Seine) à  M. Jégoudez,  M. Foret (Chalmaison) à M. Dijon, M. Rolinat (Jaulnes) à Mme Michel, Mme Sivanne (Montigny-le-Guesdier) à M. Couet, M. Baranger (Mousseaux-lès-Bray) à M. Delporte, M. VITU (Les Ormes sur Voulzie) à M. GHISLAIN, ), M. GERMANN (Passy/Seine) à M. Peron, M. Brethereau D.(La Tombe) à M. CHAUVIN, M. Renaudat (Villuis) à M.  Larmet

 

 

Le Président remercie pour sa présence Monsieur Jean-François Léger, le Percepteur et présente les excuses de Messieurs les Député et Sous-préfet retenus par d'autres obligations.

 

 

I 1– Approbation des comptes-rendus de séances du conseil du 23 juin 2007 et du 29 septembre 2007

Les comptes rendus ont été adressés à tous les délégués voilà deux mois. Pour autant, il n’est pas parvenu à Monsieur LARME.

Les comptes rendus sont adoptés à la majorité des autres membres présents.

 

 

 

II 1- Participation aux frais de nettoyage

 

Considérant que la Commune de Grisy-sur-Seine supportait jusqu’ici la charge du nettoyage des locaux de la halte garderie qui fonctionnait deux jours par semaine les mardis et jeudis;

Considérant les demandes de ces familles en faveur de l’extension de l’ouverture à une troisième journée, le vendredi ;

Considérant que cette ouverture supplémentaire, dès septembre 2007, a entraîné pour le personnel de la commune de Grisy-sur-Seine un surcroît de nettoyage;

Considérant la proposition de convention du Maire de Grisy-sur-Seine pour une participation de la Communauté de Communes aux frais de nettoyage.

Considérant l’avis favorable émis le 21 novembre 07 par le bureau communautaire, compte tenu de l’aide importante apportée par la commune de Grisy/Seine à la remise en état des locaux et au fonctionnement de la halte garderie ;

 

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’accorder une participation aux frais de nettoyage des locaux de la Halte Garderie à la hauteur de 72 heures par an de rémunération de l’adjoint technique de la Commune de Grisy-sur-Seine.

 

A la question de Monsieur LARMET sur l’opportunité de scinder les aides, à la commune et à l’association de gestion, plutôt que de consentir une seule à cette dernière, à charge pour elle de s’entendre avec la commune pour le nettoyage, il est objecté le souci d’orthodoxie administrative. Le Conseil communautaire autorise donc le Président de la Communauté de Communes à signer une convention avec le Maire de Grisy-sur-Seine pour cette aide.

 

Le Conseil communautaire dit que la dépense sera inscrite au budget 2008 de la Communauté de Communes, qu’elle sera basée sur l’indice majoré  de l’échelle de rémunération de l’adjoint technique de la commune de Grisy, actuellement fixé à 309. La convention sera reconduite tacitement, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des deux parties.

 

 

II 2 - Subvention d’équilibre à l’association Mill’Mouch

 

Considérant l’existence en juin 2007 d’une liste d’attente à la Halte-garderie Mill’Mouch rassemblant 16 familles et 20 enfants;

Considérant les demandes de ces familles en faveur de l’extension de l’ouverture à une troisième journée, le vendredi ;

Considérant que cette ouverture supplémentaire, dès septembre 2007, a entraîné pour l’association de gestion des charges de personnel qu’elle n’avait pas prévu dans son budget;

Considérant que ce surcoût ne peut être répercuté sur le tarif applicable aux familles étant donné que celui-ci est fixé par la Caisse d’Allocations Familiales ;

Considérant donc la demande de la Présidente de l’association en date du 27 septembre 07 pour une aide minimale de la Communauté de Communes de 1979.28 € (6979.28 moins l’excédent reporté de 5000 €).

Considérant l’avis favorable émis le 21 novembre 07 par le bureau communautaire, dans la mesure où elle s’ajuste aux besoins de l’association et où la ligne budgétaire l’autorise;

 

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer, pour l’année 2007, à l’association de gestion de la halte garderie Mil’Mouch une subvention supplémentaire d’un montant de 5 000  Euros.

 

 

 

III 1– Remise en état de fonctionnement du climatiseur de la cabine de projection

 

Vu l’article 49-2 du Cahier des Clauses Administratives Générales en matière de travaux, approuvé par décret n°76-87 du 21 janvier 1976, autorisant la personne publique contractante, en cas de défaillance avérée du titulaire du marché et après mise en demeure infructueuse, à procéder à une mise en régie aux frais et risques de ce dernier ;

 

Considérant, qu’installé dans le grenier du cinéma au lieu de l’être en extérieur, par suite de surchauffe, le compresseur de la climatisation avait rapidement grillé. En définitive, il n'a que peu fonctionné.

Considérant, par suite de l’injonction de Monsieur le Préfet de Seine et Marne de faire lever l’ensemble des réserves de sécurité, qu’une réunion a été provoquée sur les lieux du cinéma le 10 mai 2007 et qu’en présence de l’architecte, le représentant de l’Entreprise PEGURRI s’était engagé à remédier au disfonctionnement du climatiseur ;

Considérant que, mise en demeure à deux reprises les 19 juin 2007 et 29 août 2007, l'entreprise n’a pas daigné honorer ses obligations. Elle s'est vue notifier que la réparation serait confiée à un autre prestataire. Dernièrement, elle s’est enfin manifesté en proposant un rendez-vous le 28 novembre 07 afin de faire le point sur ce dossier.

Considérant que, de son côté, l'architecte rejette la responsabilité sur l’entreprise.

Considérant qu’une attestation a été remise au trésorier pour justifier du maintien de la réserve de garantie de 5%.

Considérant l’avis favorable émis le 21 novembre 07 par le bureau communautaire;

 

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de faire réaliser les travaux de mise en état de fonctionnement de la climatisation de la cabine de projection du cinéma Le Renaissance aux frais de l’entreprise Pegurri, titulaire du marché de chauffage, ventilation, climatisation. Il demande à Monsieur JEGOUDEZ, spécialiste en matière de climatisation, d’assister Monsieur SENECHAL à l’occasion du rendez-vous du 28 novembre 07. Il lui paraît essentiel d’obtenir de l’entreprise un engagement écrit à intervenir sur une date précise.

 

 

 

IV-1. Hausse des denrées alimentaires

 

Le fournisseur a demandé l’application d’une hausse de 5 à 25% suivant les produits. En effet, à des produits de substitution moins onéreux, il est préféré la répercussion d’une augmentation de 5%.

 

IV-2. Mise aux normes des locaux :

 

Les travaux prescrits par le propriétaire ne revêtent aucun caractère obligatoire. Certains d’entre eux, à l’instar du remplacement des baignoires et de la détection incendie sont néanmoins souhaitables.

Des aides, notamment de la part du PACT ARIM, sont probables.

Il parait souhaitable d’étaler les travaux au gré des libérations de logements, ce qui devrait prendre une dizaine d’années. Il prendrait alors la forme d’un marché à bons de commande. Le programme des travaux va être négocié le 5 décembre 07 avec le propriétaire, en présence d’un représentant du PACT ARIM.

 

 

 

V-1. Avancement du projet

 

Concernant le lot n°11 « ventilation, chauffage, climatisation », le cahier des charges ne se montrait pas assez détaillé. Parallèlement, des exigences paraissaient injustifiées. Il est probable que les entreprises n’auraient pas pu répondre.

Une réunion fixée au 23 novembre 07, en rapprochant l’architecte et Monsieur JEGOUDEZ, devrait permettre de lever les anomalies. Pour ce faire, Monsieur JEGOUDEZ s’est engagé à remettre un mémoire au bureau d’étude qui répercutera les corrections sur le cahier de clauses techniques.

 

Indépendamment, le dossier de consultation des entreprises est rédigé. Il reste à lancer au plus vite la consultation. Pour toucher au mieux les entreprises locales, l’avis d’appel public à la concurrence devra être inséré dans la presse habilitée des trois départements limitrophes.

 

D’ores et déjà, il est prévu que le dossier de consultation serait pour les entreprises disponible à compter du 10 décembre auprès de l’éditeur. La date limite de remise des offres va être fixée au 11 janvier 2008, l’ouverture des plis au 14 janvier de façon à ce que les travaux débutent en mars.

 

Le Président souligne qu’en raison des fêtes de fin d’année, ce planning reste théorique. Si l’allotissement parait préférable, il n’en revêt pas moins le risque de lot(s) infructueux qui compromettrait l’ensemble du marché.

 

V-2. Applications informatiques Hélios

 

Monsieur le Percepteur se félicite de la réussite à la migration. Certes, comme prévu, il reste maintenant à gérer les retards de traitement de bordereaux, limités au regard des masses à traiter, mais bien présents.

Monsieur le Percepteur indique que, sans attendre la demie journée d’information qu’il envisage d’organiser, les secrétaires de mairies ont déjà reçu des instructions par message électronique afin de modifier notamment certains paramètres informatiques. D’autres informations, concernant l’accès aux procédures comptables, suivront.

 

 

V-3. Simplifications de la M14 et de la M49

 

Les dernières sont intervenues en 2006. De nouvelles vont en 2008 concerner l’eau et l’assainissement. L’intérêt reviendra essentiellement aux grosses collectivités et portera sur le suivi du bilan.

 

V- 4. Harmonisation des applications logicielles

 

Monsieur BLANCKAERT souligne l’actuelle main mise de la Société JVS sur le territoire de la Bassée, ce malgré une efficacité et un coût discutable des solutions proposées.

Madame CHARLE suggère de profiter de la réunion organisée par la Sous Préfecture sur le thème des carte d’identité et passeport pour faire un état des lieux des outils informatiques utilisés par chacun.

 

 

VI-1. Financement du projet d’aménagement

 

La récente rencontre avec un Chargé de mission a permis de vérifier que la région n’interviendra pas au regard d’un pourcentage des dépenses d’aménagement de la zone mais en considération de la réalisation de conditions qui sont :

-                      privilégier les entreprises les plus génératrices d’emplois pérennes,

-                      spécialisées dans l’industrie, les services à l’industrie, voire les NTIC et non dans le commerce

-                      associer une gestion dynamique de la zone

-                      valoriser l’environnement et le développement durable

 

La région se dit également sensible à la création d’un Hôtel d’entreprises et d’une plateforme bimodale. Des visites d’hôtels d’entreprises ont déjà été organisées qui ne dispenseront pas les délégués qui le souhaitent, de prendre part à une nouvelle.

 

Il n’en reste pas moins que le département peut de son côté accorder une aide, mais touchant aux études préalables.

 

 

 

14 candidats ont, à ce jour, retiré un dossier de consultation des entreprises.

La limite de réception des plis est fixée au 10 décembre.

 

 

 

Le principe du débat d’orientation budgétaire n’est pas obligatoire s’agissant des communes de moins de 3500 habitants et de leurs EPCI. Néanmoins, il s’avère plausible qu’il le devienne.

 

Dans une conjoncture d’inflation estimée de 1.6% à 2% pour 2008 et sur laquelle les dotations de l’Etat devraient être indexées, notre budget de fonctionnement devrait stagner. Il n’y aura pas de nouveau projet. Ceux en cours  vont se concrétiser : la mise en œuvre du SPANC, l’aménagement de la ZAE et la construction de la Perception.

 

A la différence des deux premiers, et en l’attente de la vente de l’actuelle trésorerie, le dernier devrait grever le budget d’investissement précédent, ce qui justifiera le recours à l’emprunt. D’autant plus qu’il y a risque de dérapage des dépenses, compte tenu du rythme d’inflation conjointement au retard pris pour les travaux depuis la dernière estimation financière et du rajout d’une climatisation.

 

 

IX 1- Bilan des minis stages

 

Le Bilan des minis stages de Toussaints est très positif. Ils ont rassemblés 104 enfants à la faveur de 5 minis stages (2 en informatique, 2 en équitation et 1 pour les contes).

 

IX 2- Reconduction du CEL

 

Le comité de pilotage transmet ses remerciements aux communes pour leur implication dans le dispositif.

Le comité de pilotage a émis un avis favorable à la reconduction du CEL. L’offre lui parait très structurée et répondant bien à des attentes identifiées. Il suggère toutefois de mettre en œuvre une politique éducative plus ambitieuse sortant de la logique de programmation pour aborder d’autres axes, notamment touchant à l’accompagnement scolaire.

 

Le Conseil communautaire s’accorde à penser que l’effort accompli en matière d’offre de loisir extrascolaire est déjà important. En faire d’avantage supposerait des moyens supérieurs. Et le souhait de l’académie de voir la Communauté de Communes s’immiscer plus avant dans les temps scolaire et périscolaire apparaît peu cohérent au regard des freins que la première déploie notamment pour l’initiation à l’informatique.

 

 

X 1- Modification du tableau des effectifs des emplois permanents : création d’un poste d’éducateur principal de jeunes enfants

 

Considérant que le titulaire du poste d’éducateur de jeunes enfants de la Communauté de Communes remplit les conditions pour accéder par la promotion à l’ancienneté, au grade d’éducateur Principal de jeunes enfants, à savoir 3 ans d’ancienneté en qualité d’éducateur de jeunes enfants et avoir atteint le 9^ème échelon de ce grade ;

Considérant l’avis favorable émis le 21 novembre 07 par le bureau communautaire;

 

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de créer, à compter du 1^er janvier 2008,  un emploi d’éducateur territorial Principal de jeunes enfants ;

 

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le tableau des emplois permanents de la Communauté de Communes à compter du 1^er janvier 2008 comme suit :

Cadres d’emplois	Grades	Nombre d’emplois
Attaché territorial	2ème classe	1
Educateur de jeunes enfants	Principal	1
Educateur de jeunes enfants	2ème classe	1
Educateur des activités physiques et sportives	2ème classe	2
Adjoint administratif	Principal de 1ère  classe	1
Adjoint administratif	Principal de 2ème classe	2
Adjoint administratif	1° classe	1
Adjoint technique	2ème classe	2

 

 

 

XI 1- Transports : déficit d’exploitation de la ligne de bassin

Fontaine Fourche – Bray sur Seine - Montereau

 

Vu la convention en date du 19 novembre 2004 avec le Département de Seine et Marne et la Société Les Cars Moreau pour la gestion des services de transports publics de voyageurs sur les lignes de réseau de bassin de Bray-sur-Seine,

 

Considérant le changement de dénomination de la Communauté de Communes intervenu le 29 juin 2006 ;

Considérant la durée de validité de 5 ans, jusqu’en 2009, de ladite convention;

Considérant, conformément à l’article 4-1, que les trois premières années constituent une période probatoire à l’issue de laquelle il pourra être procédé à un recadrage notamment des bases financières ;

Considérant la proposition d’avenant n°1 à la convention portant validation du déficit d’exploitation et ajustement de la participation du Département et de la Communauté de Communes ;

Considérant l’avis favorable émis le 21 novembre 07 par le bureau communautaire;

 

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

► De valider le déficit de 120 300 € TTC pour la ligne 2 ;

 

► D’approuver l’ajustement de la participation pour la période restante dite  « d’accompagnement » respectivement à:

                        - 87 500 € pour le Département ;

                        - 32 800 € pour la Communauté de Communes de la Bassée

           

► D’autoriser le Président à signer l’avenant correspondant.

 

 

 

 

XII 1- Admission en non valeur

 

Considérant que le comptable a épuisé toutes les procédures et moyens de recouvrement ou encore que ces sommes sont individuellement inférieures au seuil des poursuites,

Considérant que pour un titre unitaire de 11 Euros, la poursuite engendre une dépense de 110 Euros,

Considérant l’avis favorable du bureau, dans sa séance du 21/11/07, quant à cette proposition ;

 

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d'admettre en non-valeur et d'accorder décharge au comptable des sommes suivantes :

231 € au titre de l’exercice 2006 pour des frais de dossier des cartes de transports scolaires

 

 

XII 2- Remboursement de sinistre

 

Vu le contrat d’assurance multirisque n° 057367/F conclu par la Communauté de Communes auprès de la  SMACL;

Considérant le vandalisme subi le 18 juillet 2007 par le Gymnase de Gouaix qui s’est concrétisé par 2 vitres fracturées

Considérant les frais occasionnés par la réparation des vitres pour un montant de 898.76 Euros TTC

Considérant la proposition de remboursement de la société d’assurance;

Considérant l’avis favorable émis le 21 novembre 07 par le bureau communautaire;

 

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

► d’accepter l’indemnité de 543.76 Euros de la SMACL en réparation définitive du sinistre en date du 18 juillet 2007.

► D’autoriser le Président à signer la quittance de règlement de sinistre correspondante.

 

 

XII 3- Création d'une régie pour les cartes de transport scolaire

 

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n°66-850 du 5 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du CGCT relatifs à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l’exclusion des établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu les statuts en vigueur, conférant à la Communauté de Communes de la Bassée compétence en matière de transports scolaires,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2002 portant création d’un tarif de duplicata des cartes de transport scolaire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°10-2-09-07 en date du 29 septembre 2007 portant création d’une régie de recette d’encaissement direct des frais de duplicata des cartes scolaires ;

 

Considérant les risques liés à l’encaissement direct des frais de duplicata des cartes scolaires (5 €);

Considérant l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 octobre 2007 ;

Considérant les observations en date du 18 octobre 2007 dont la délibération du Conseil communautaire n°10-2-09-07 du 29 septembre 2007 a fait l’objet de la part de Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;

Considérant l’avis favorable émis le 21 novembre 07 par le bureau communautaire;

 

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

► De retirer la délibération du Conseil communautaire n°10-2-09-07 du 29 septembre 2007 ;

► De créer une régie de recette d’encaissement direct des frais de duplicata des cartes scolaires

Le Conseil communautaire dit que le régisseur sera nommé parmi les membres du personnel de la Communauté de Communes, que le montant maximum de l'encaisse de cette régie sera fixé à 200 €.

 

 

 

XIII.1 – Contrat d’assurance des risques statutaires

 

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le décret n°98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2006.975 du 1^er août 2006 du Nouveau Code des Marchés Publics relatif à la passation et l’exécution des marchés ;

 

Considérant l’opportunité pour la Communauté de Communes de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents;

Considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

Considérant l’avis favorable émis le 21 novembre 07 par le bureau communautaire;

 

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de charger le Centre de Gestion de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs établissements publics territoriaux intéressés selon le principe de la mutualisation.

 

Le Conseil communautaire dit que les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1^er janvier 2009

- Régime du contrat : capitalisation

 

Le Conseil communautaire autorise le Président à signer les conventions en résultant.

.

 

XIII.2 - Document d’objectifs des sites NATURA 2000 de la Bassée

 

Vu les articles L. 414.1 à L. 414.7 du Code de l’Environnement régissant les sites Natura 2000;

 

Considérant le projet de convention financière entre la Direction régionale de l’environnement d’Île-de-France et la Communauté de Communes de la Bassée fixant le budget opérationnel de programme à 45000 Euros;

Considérant le cahier des charges de réalisation du document d’objectifs ;

Considérant l’avis favorable émis le 21 novembre 07 par le bureau communautaire;

 

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de

- Approuver les projets de convention et de cahier des charges

- Autoriser le Président à signer la convention financière correspondante

 

 

XIII.3 - Panneaux d’entrée sur le territoire communautaire :

 

Dans un souci de promotion de la coopération intercommunale sur le territoire de la Bassée, Il est souhaitable de prévoir l’achat d’une vingtaine de panneaux. Ces panneaux seront destinés aux communes situées en périphérie. Cet achat sera inscrit au budget  2008.

 

 

XIII.4 - Machine à affranchir :

 La location de cet appareil est à même de mieux ajuster les besoins aux possibilités en affranchissement et par là d’éviter un certain nombre de sur affranchissements. Cet outil est susceptible d’engendrer un gain de temps pour les envois en nombre, spécialement pour les convocations ou comptes rendus aux 84 délégués du SEP. C’est pourquoi cette location sera à partager entre la Communauté de Communes et le SEP. Elle fera l’objet d’une convention qui, suivant l’avis de la commission concernée, pourrait englober d’autres services (téléphone, copieur, Internet,…)

 

 

XIII.5 - Schéma Directeur de la Région d’Île de France : avis communautaire

Vu l’article L141-1 du code de l’urbanisme portant obligation de soumettre le schéma directeur à la concertation publique ;

Vu la délibération n° CR 29-07 du Conseil régional d’Île de France arrêtant le Projet de schéma directeur de la région;

 

Considérant l’enquête publique ouverte du 15 octobre 2007 au 8 décembre 2007, dont le schéma directeur fait l’objet ;

Considérant l’avis défavorable émis le 21 novembre 07 par le bureau communautaire;

 

Le Conseil communautaire remarque unanimement que l’espace communautaire de La Bassée est quasi inexistant dans ce schéma. Il en va ainsi dans les domaines des infrastructures routières, de l’habitat et la population, des transports, de l’économie et de l’emploi.

En conséquence de quoi le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’émettre un avis défavorable à ce projet.

 

Le Conseil communautaire charge le Président à annoter dans ce sens le registre public déposé en Mairie.

 

 

XIII.6 – Commission d’accessibilité

 

A la question de Monsieur ANQUETIN sur la non activité de cet organe, il est précisé que si les représentants des Communes, via la Communauté de Communes, ont bien été désignés, il n’en va pas de même pour ceux des associations représentatives des personnes handicapées. Elles ont bien été sollicitées, relancées, par téléphone, et par courrier, mais toutes n’ont pas encore répondu.

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, aucune question n’étant posée, le Président clôt la séance à 11h00.

 

 

 

                                                                       Pour extrait conforme,

 

                                                                       Le Président.

© Copyright : gghislain-provinois 2005                     RETOUR                               Juillet  2005